Legal Notice
The IRC Today service (hereinafter referred to as "Service") is published by the company EI Thomas Flament (hereinafter referred to as "Company"), a sole proprietorship with its headquarters at 3 rue Gabriel Péri, Montrouge 92120, France, with SIREN number 932852627. The company can be contacted by email at team@irctoday.com.
The editorial publication manager of the Service is Thomas Flament.
The Service is hosted by Scaleway, SAS, headquartered at 8 rue de la Ville l’Evêque, Paris 75008, with SIREN number 433115904.
Terms of Service (informational translation)
These Terms of Service are an informational English translation of the normative "Conditions Générales de Vente" provided below.
These Terms of Service (hereinafter referred to as "ToS") aim to define the terms of sale and use of the Service for consumers of the service.
The ToS are applicable between the Company and any user of the Service who has created a user account (hereinafter referred to as "Client").
Acceptance and Enforceability
The ToS are binding on the Client as soon as they have been accepted during the creation of their user account.
The ToS may be modified at any time by the Company.
Products and Subscription
The Service fundamentally consists of an instant messaging relay service. Various features, described on the homepage and "Pricing" pages, complement the Service.
The Service is available in several forms: either free of charge or via a paid subscription, which provides additional features. The details of the subscription types and their prices are listed on the Service's "Pricing" web page.
Subscription prices are given excluding tax. Any applicable VAT is therefore to be added to the displayed price.
The Service's paid subscriptions are available on a monthly or yearly recurring basis.
To subscribe to a paid subscription, the Client chooses their subscription type and recurring model, then pays the total amount for the first subscription period, i.e., the corresponding price displayed on the "Pricing" page (including any applicable VAT).
At the end of each paid subscription period, the subscription is automatically renewed by default, and a payment will automatically be made again.
In case of a payment issue, the subscription may be suspended by the Company.
The Client who has subscribed to a paid subscription has a legal right of withdrawal for fourteen days from the subscription date, allowing them to cancel the subscription. This request must be made by email to the Company. The Client will then be refunded the amounts paid, except for the amount corresponding to the prorated duration from the beginning of the subscription period to the withdrawal date. Example: withdrawal after six days on a €2 per month subscription: refund of €1.60.
Client Obligations
The Client is responsible for their use of the Service; in particular:
- The Client agrees to comply with applicable laws and not to use the Service for illegal purposes;
- The Client agrees to comply with these ToS;
- The Client agrees not to host illegal content through the Service;
- The Client agrees not to communicate illegal information through the Service;
- The Client agrees not to use the Service in a way that is directly malicious or harmful to the Service, such as by attempting to unreasonably overload the Service.
Any breach of these rules may result in the suspension of the Service for the user, without prejudice to any damage caused by this suspension.
Limitation of Liability of the Company
The Company is responsible for the strict direct operation of the Service; excluding, for example, third-party IRC networks, their participants, and their content, the hosting provider's services, or the Client's internet access.
By its nature as an instant messaging service, the Service connects the Client with third parties, for whose actions, communications, messages, files, or exchanges the Company cannot be held responsible. The Company is therefore not responsible for any damage caused by third-party content or by third parties interacting via the Service.
Due to the nature of the internet and the technologies used by the Company, the Service is made available "as much as possible"; there is no specific contractual commitment regarding any quantitative availability threshold for the Service.
The Company cannot be held liable for any failure to meet obligations under the ToS caused by a case of Force Majeure.
Data Processing
Details regarding the processing of user data are available in the Service's privacy policy.
Intellectual Property
The Company is the sole owner of the intellectual property rights to the Service's logos and trademarks.
Governing Law
The applicable law in the event of a dispute will be French law, and the language used will be French.
The competent court will be the applicable French court.
Mentions légales
Le service IRC Today (ci-après "Service") est édité par la société EI Thomas Flament (ci-après "Entreprise"), microentreprise ayant son siège au 3 rue Gabriel Péri, Montrouge 92120, et de numéro de SIREN 932852627. L'entreprise est joignable par courrier électronique à l'adresse email team@irctoday.com.
Le responsable des publications éditoriales du Service est Thomas Flament.
Le Service est hébergé auprès de Scaleway, SAS ayant son siège au 8 rue de la Ville l’Evêque, Paris 75008, de numéro de SIREN 433115904.
Conditions Générales de Vente
Ces présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation du Service auprès des consommateurs du service.
Les CGV sont applicables entre l'Entreprise et tout utilisateur du Service ayant créé un compte utilisateur (ci-après "Client").
Acceptation et opposabilité
Les CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de la création de son compte utilisateur.
Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'Entreprise.
Produits et souscription
Le Service consiste fondamentalement en un service de relai de messagerie instantanée. Diverses fonctionnalités, décrites sur les pages d'accueil et de "Pricing", viennent compléter le Service.
Le Service est disponible sous plusieurs formes : soit gratuitement ; soit sous abonnement payant, donnant lieu à des fonctionnalités supplémentaires. Les détails des types d'abonnement et de leurs prix sont indiqués sur la page web "Pricing" du Service.
Les prix des abonnements sont donnés hors taxe. La TVA éventuelle est donc à ajouter au prix affiché.
Les abonnements payants du Service sont disponibles sous récurrence mensuelle ou annuelle.
Afin de souscrire à un abonnement payant, le Client choisit son type d'abonnement et son modèle de récurrence, puis paye le montant total de la première période de son abonnement, c'est-à-dire le prix correspondant affiché dans la page "Pricing" (ajoutant une TVA éventuelle).
A la fin de chaque période de l'abonnement payant, l'abonnement est par défaut automatiquement reconduit, et un paiement sera de nouveau automatiquement effectué.
En cas d'incident de paiement, l'abonnement sera susceptible d'être interrompu par l'Entreprise.
Le Client ayant souscrit à un abonnement payant dispose d'un droit de rétractation légal de quatorze jours à compter de la souscription de l'abonnement, lui permettant d'interrompre l'abonnement. Cette demande doit être effectuée par courrier électronique à l'Entreprise. Le Client sera alors remboursé des sommes versées, à l'exception du montant correspondant au prorata de la durée écoulée depuis le début de la période de l'abonnement jusqu'à la rétractation. Exemple : rétractation après six jours sur un abonnement à 2€ par mois : remboursement de 1,60€.
Obligations du Client
Le Client est responsable de son utilisation du Service ; en particulier :
- Le Client s'engage à respecter la législation applicable en vigueur, et à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;
- Le Client s'engage à respecter les présentes CGV ;
- Le Client s'engage à ne pas héberger des contenus illégaux par le Service ;
- Le Client s'engage à ne pas communiquer d'informations de nature illicite par le Service ;
- Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service d'une manière directement malveillante ou dommageable au Service, par exemple en tentant de surcharger déraisonnablement le Service.
Tout manquement à ces règles est susceptible d'entrainer l'interruption du Service pour l'utilisateur, sans préjudice de dommage éventuel causé par cette interruption.
Limites de responsabilité de l'Entreprise
L'Entreprise est responsable du strict fonctionnement direct du Service ; excluant donc par exemple le périmètre des réseaux IRC tiers, de leurs interlocuteurs et de leurs contenus, le périmètre des services de l'hébergeur du Service, le périmètre de l'accès à Internet du Client.
Le Service, par sa nature de messagerie instantanée, met en relation le Client avec des personnes tierces, dont l'Entreprise ne saurait être responsable (qu'il s'agisse de leurs propos, messages, fichiers échangés, ou actions). L'Entreprise ne saurait donc être responsable de tout dommage causé par du contenu tiers ou émis par un tiers transitant par le Service.
Du fait de la nature d'Internet et des technologies employées par l'Entreprise, le Service est mis à disposition "autant que possible" ; il n'y a pas d'engagement contractuel particulier quant à un éventuel seuil quantitatif de disponibilité du Service.
L'Entreprise ne saurait être tenue responsable de manquements aux obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas de Force Majeure.
Traitement des données
Les détails concernant le traitement des données des utilisateurs sont disponibles dans la politique de confidentialité du Service.
Propriété intellectuelle
L'Entreprise est la seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les logos et les marques du Service.
Droit applicable
La législation applicable en cas de litige sera le droit français, et la langue utilisée sera le français.
Le tribunal compétent sera le tribunal français applicable.